Décision du 24 août 2006 portant modification de la décision du 24 décembre 2002 portant création d'un comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé <BR>

J.O. 294 du 20 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 24 août 2006 portant modification de la décision du 24 décembre 2002 portant création d'un comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

NOR : SANM0624905S

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le livre III de la cinquième partie ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-12-15 ;

Vu la décision du 24 décembre 2002 portant création d'un comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision du 24 décembre 2002 susvisée est rédigé comme suit :

« Le comité de validation comprend :

a) Le président de la commission d'autorisation de mise sur le marché ou son représentant ;

b) Le président de la Commission de la transparence de la Haute Autorité de santé, mentionnée à l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale ou son représentant ;

c) Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance ou son représentant ;

d) Le président de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments ou son représentant ;

e) Des spécialistes universitaires, hospitaliers et libéraux ainsi que des médecins généralistes désignés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et compétents dans le domaine des spécialités médicales concernées. »

Article 2

Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2006.

J. Marimbert